Avocat incapacité au travail à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

Lorsque le salarié conserve des séquelles suite à un accident ou une maladie professionnelle, la Caisse de Sécurité Sociale fixe le taux d’incapacité permanente qui subsiste après consolidation.

Ce taux tient compte à la fois de la nature de l’incapacité mais également de son retentissement professionnel.

Si le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse est inférieur à 10%, la Caisse verse au salarié une somme en capital dont le montant est forfaitaire et varie en fonction du taux fixé.

Si le taux est supérieur à 10%, la Caisse verse au salarié une rente trimestrielle (si le taux d’incapacité permanente est compris entre 10% et 50%) ou mensuelle (si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 50%).

Cette rente est versée jusqu’au décès du salarié.

Si le salarié estime que la Caisse a mal évalué son taux d’incapacité permanente, il peut saisir le Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI) aux fins d’obtenir une majoration de ce taux et tenter ainsi d’obtenir une majoration du capital ou de la rente versée, voire même une transformation du capital versé par la Caisse en rente viagère.

Le délai de prescription pour saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’une contestation portant sur le taux d’incapacité permanente est de 2 mois à compter de la date à laquelle le taux a été notifié au salarié par la Caisse de Sécurité Sociale.

Le cabinet nous accompagne et vous assiste dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir un taux conforme à votre incapacité et à son retentissement sur votre activité professionnelle.