Avocat obtention AEEH à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

Cette allocation a pour objectif d’aider les parents d’un enfant handicapé pour son éducation et pour les soins à lui apporter.

 

Conditions d’attributions

Cette allocation n’est pas soumise à des conditions de ressources.

Elle est versée aux parents qui ont un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge.

Le droit à cette allocation dépend du taux d’incapacité de l’enfant.

Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

L’allocation est accordée si l’enfant :

  • Présente une incapacité d’au moins 80%,
  • ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spécial ou de soins à domicile,
  • n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance Maladie, l’Etat ou l’aide sociale.

En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours contentieux.

 

Le cabinet rédige pour vous le recours et vous accompagne devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.