Avocat obtention carte de priorité pour personne handicapée à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

La carte « Priorité pour personne handicapée » est délivrée pour une durée déterminée à toute personne atteinte d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir :

  • Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et sales d’attentes ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • Une priorité dans les files d’attente.

Cette carte est délivrée sur demande par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH).

En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours contentieux.

Le cabinet rédige pour vous le recours et vous accompagne devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.