La carte de mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » (anciennement dénommée carte européenne de stationnement) permet à la personne en situation de handicap ou à la personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes ou public.

A noter : les autorités compétentes en matières de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à 12 heures.

Conditions d’attribution

La carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement pour personnes handicapées » peut être délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Instruction de la demande

L’instruction de la demande de carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement pour personnes handicapées » est assurée, selon les cas :

  • Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
  • Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service.

Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut le cas échéant convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Le préfet délivre la carte mobilité inclusion « stationnement pour personnes handicapées » conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande dans un délai de 2 mois suivant la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

La carte mobilité inclusion « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

En cas de refus du préfet de délivrer la carte européenne de stationnement, cette décision de refus peut être contestée dans un délai de 2 mois et faire l’objet :

  • d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le Président du Conseil Départemental ;
  • En cas de rejet du RAPO, d’un recours devant le tribunal administratif.

 

Une conciliation est néanmoins possible avant tout recours.

 

Le cabinet Roussineau, avocats en droit du handicap, rédige pour vous le recours et vous accompagne le cas échéant devant le tribunal administratif afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.