Avocat obtention carte d'invalidité à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

Cette carte est également délivrée aux personnes classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

La carte d’invalidité permet notamment d’obtenir :

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attentes ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements,
  • une priorité dans les files d’attentes.

 

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

En cas de refus, la décision de la CDAPH est contestable dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours contentieux.

Le cabinet rédige pour vous le recours et vous accompagne devant le tribunal du contentieux de l’incapacité afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.