Avocat obtention de la CES à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

La carte européenne de stationnement permet à la personne en situation de handicap ou à la personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes ou public.

A noter : les autorités compétentes en matières de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à 12 heures.

Conditions d’attribution

La carte de stationnement pour personnes handicapées peut être délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Instruction de la demande

L’instruction de la demande de carte européenne de stationnement est assurée, selon les cas :

  • Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
  • Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service.

Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut le cas échéant convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Le préfet délivre la carte de européenne de stationnement conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande dans un délai de 2 mois suivant la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.

La carte européenne de stationnement est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

En cas de refus du préfet de délivrer la carte européenne de stationnement, cette décision de redus peut être contestée dans un délai de 2 mois et faire l’objet :

  • d’un recours gracieux devant le préfet ;
  • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
  • d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

 

Le cabinet rédige pour vous le recours et vous accompagne le cas échéant devant le tribunal administratif afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitées.