Avocat obtention de la PCH à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Les conditions pour obtenir cette aide sont d’ordre médicales et administratives.

Conditions médicales

L’ouverture du droit à la prestation de compensation est examinée en fonction des difficultés présentées par la personne pour accomplir les activités essentielles suivantes.

 

Domaine Activités
Mobilité
  • Se mettre debout
  • faire des transferts
  • marcher
  • se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)
  • avoir la préhension de la main dominante
  • avoir la préhension de la main non dominante
  • avoir des activités de motricité fine
Entretien personnel
  • se laver
  • assurer l’élimination et utiliser les toilettes
  • s’habiller
  • prendre ses repas
Communication
  • Parler
  • entendre (percevoir les sons et comprendre)
  • voir (distinguer et identifier)
  • utiliser des appareils et techniques de communication
Tâches et exigences générales, relations avec autrui
  • S’orienter dans le temps
  • s’orienter dans l’espace
  • gérer sa sécurité
  • maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

 

Pour bénéficier de la prestation de compensation, il faut présenter :

  • soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une des activités listées ci-dessous,
  • soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.

La difficulté est qualifié de :

  • Difficulté absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même.
  • Difficulté grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Conditions administratives

Conditions d’âges

Pour les adultes :

Il faut être âgé de moins de 60 ans. Il est néanmoins possible de demander la prestation de compensation après 60 ans, et jusqu’à 75 ans.

  • Si la personne exerce une activité professionnelle,
  • ou si la personne remplissait avant ses 60 ans les conditions exigées pour bénéficier de la PCH.

En outre, si la personne a 60 ans et qu’elle bénéficie de la PCH, elle peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’opte pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (AEEH)?

Pour les enfants et les adolescents :

L’enfant et l’adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH s’ils ont droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Attribution de la prestation de compensation du handicap

La PCH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

En cas de refus, le décision de la CDAPH est contestable dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

Une conciliation peut néanmoins être demandée avant tout recours contentieux.

 

Le cabinet rédige pour vous le recours et vous accompagne devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité afin de présenter au mieux votre dossier pour obtenir la prestation sollicitée.