Avocat licenciement à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

Pour que l’employeur puisse rompre le contrat de travail, encore faut-il qu’il puisse justifier d’un motif valable (une cause réelle et sérieuse). La loi prévoit plusieurs catégories de motifs de licenciement, qui doivent chacun respecter une procédure stricte. Le licenciement peut ainsi être fondé sur un motif personnel ou un motif économique.

 

Licenciement pour motif personnel

Motifs disciplinaires, en cas de faute du salarié :

 

  • Faute simple (aussi appelée « cause réelle et sérieuse »). C’est la faute qui est fondée sur des motifs suffisamment réels et sérieux pour fonder un licenciement. Le salarié effectue son préavis, ou en est dispensé tout en étant payé. Il perçoit ses indemnités de licenciement et de congés payés.
  • Faute grave. C’est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le salarié qui est licencié pour faute grave n’exécute pas de préavis, ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis ni d’indemnité de licenciement. Il perçoit en revanche l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • Faute lourde. C’est la faute qui est commise avec une intention de nuire à l’encontre de l’employeur. Le salarié est dans ce cas licencié sans préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis ni d’indemnité de licenciement. Il perçoit en revanche l’indemnité compensatrice de congés payés.

Motifs non disciplinaires :

 

  • Insuffisance professionnelle : Elle peut se définir comme une mauvaise qualité du travail, liée à une incompétence du salarié dans l’accomplissement de ses fonctions. Mais pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il faut que l’insuffisance alléguée par l’employeur repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.
  • Inaptitude physique : dans le cadre des visites médicales périodiques, ou lors des visites de reprise qui font suite à un arrêt de travail, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste, ou même à tous les postes de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit engager des recherches sérieuses de reclassement du salarié au sein de l’entreprise, mais également au sein du groupe dans lequel l’entreprise fait éventuellement partie. C’est seulement à défaut de reclassement possible, ou en cas de refus du salarié d’une ou plusieurs offres de reclassement, que l’employeur pourra procéder au licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
  • D’autres motifs non disciplinaires peuvent également être invoqués par l’employeur, notamment :
    • Absences répétées d’origine non professionnelle perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise (sous réserve de respecter un certain nombre de conditions strictes, le licenciement du salarié en raison de son état de santé étant formellement interdit),
    • retrait du permis de conduire pour un salarié affecté à la conduite de véhicules (conducteur poids-lourds, ambulancier, chauffeur de taxi, etc.).

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est lié à un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail.

La suppression ou transformation d’emploi, la modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être liées à l’une des causes suivantes :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (à distinguer de la simple recherche de bénéfices),
  • la cession d’activité de l’entreprise.

Dans le cadre de la procédure de licenciement, l’employeur devra dans la plupart des cas proposer au salarié la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui offre notamment les avantages suivants:

  • le versement pendant douze mois d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% du salaire brut,
  • un accompagnement Pôle Emploi renforcé dès la fin du contrat de travail

Pour contester son licenciement, le salarié dispose d’un recours devant le conseil de prud’hommes.

Le cabinet vous accompagne et vous assiste pour toute procédure de contestation du licenciement, en saisissant le conseil de prud’hommes de Rouen, Dieppe, Le Havre ou Evreux et/ou en engageant une négociation avec votre employeur.