Avocat délit de travail clandestin à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux

Le travail dissimulé est caractérisé par l’une des situations suivantes :

  • L’employeur se soustrait intentionnellement à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche d’un salarié.
  • L’employeur se soustrait intentionnellement à l’obligation de délivrance d’un bulletin de paie.
  • L’employeur mentionne volontairement un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
  • L’employeur se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur les salaires auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de d’administration fiscale.

L’omission de ces formalités constitue le délit de travail clandestin.

 

Le cabinet étudie votre dossier afin d’examiner l’existence éventuelle de travail dissimulé, afin de faire valoir vos droits devant le conseil de prud’hommes.