Si le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devient également sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’employeur est tenu de payer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférente, déduction faite des éventuelles sommes déjà versées à ce titre.
Ainsi, le salarié ne peut pas être débouté de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis au motif que l’employeur avait payé à Pôle Emploi une somme équivalente au préavis au titre de sa participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
La Haute Cour avait déjà affirmé ce principe concernant la convention de reclassement personnalisée (CRP) dans un arrêt du 5 mai 2010 (n° 08-43.652). Elle transpose désormais cette solution au contrat de sécurisation professionnelle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, n° 14-27.953
